Les sénateurs ivoiriens ont définitivement adopté à la majorité des 78 membres présents à la séance plénière de délibération du mardi 10 août 2021, la loi modifiant celle de décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation.
Le texte accorde désormais au magistrat, l’autorisation de prononcer l’annulation du permis de conduire pour homicide ou blessures involontaires.
Selon la vice-présidente du Sénat chargée des affaires parlementaires, Sarra Fadika-Sako, la disposition ne concerne pas tous les juges car il ne s’agit que des juges de la Cour pénale qui sont déjà très outillés sur la question.
« Je pense que la loi qui vient d’être votée est très importante parce qu’il y a trop d’accidents de la circulation en Côte d’Ivoire, c’est pourquoi je félicite les législateurs qui viennent de l’adopter à la majorité écrasante », a-t-elle ajouté.
Ce nouveau dispositif marque la volonté du gouvernement de lutter, au moyen de la répression, contre « la vague d’accidents de la circulation » ayant cours depuis un moment sur les voies du pays, avait expliqué le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, lors de son passage le 2 août 2021 devant la commission spécialisée du Sénat.
Il avait regretté le nombre de plus en plus important d’automobilistes qui, par « leur insouciance, leur inconscience et surtout par leur légèreté », violent régulièrement le Code de la route au péril de la vie des autres.
L’ancienne loi prévoyait des peines d’emprisonnement en cas d’homicide ou de blessures involontaires, mais le retrait du permis au chauffeur était conditionné par la production d’un rapport d’expertise sur son inaptitude physique ou sa méconnaissance des règles nécessaires à la conduite. Cette fois, « on donne la possibilité au juge de le faire en recourant à son appréciation souveraine », avait précisé le ministre de la Justice.
Source: Agence Ivoirienne de Presse